diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md
index 3d54f428c..3b12e0656 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006418956
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X711L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418956.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000032656377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656377.xml
---
Article 711-1
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à
-l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie
-française et des îles Wallis et Futuna.
+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
+présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
+2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
+terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
+la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans
+les îles Wallis et Futuna.
@@ -23,22 +24,10 @@ française et des îles Wallis et Futuna.
-
- Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
+ LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
-
- Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
-
- -
- Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-04-25 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
+ Code pénal - article 711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
@@ -46,7 +35,7 @@ française et des îles Wallis et Futuna.
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+ LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale CITATION cible
-
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur CODIFICATION cible
@@ -56,14 +45,14 @@ française et des îles Wallis et Futuna.
Références faites par l'article
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
-
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2016-06-03 CITATION source LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
+
+ -
+ 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
-
2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -105,10 +94,7 @@ française et des îles Wallis et Futuna.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-04-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-06-05
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-3.md
index 0558df2b4..216d78449 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-3.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006418964
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X711L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418964.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032656371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656371.xml
---
Article 711-3
-En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des
-îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent
-code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
-cette monnaie de l'euro.
+En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
+les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
+monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
@@ -23,16 +21,13 @@ cette monnaie de l'euro.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
-
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur CODIFICATION cible
@@ -41,17 +36,14 @@ cette monnaie de l'euro.
Références faites par l'article
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2000-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- 2000-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-4.md
index 98a40c228..6b388dca8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-4.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006418967
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X711L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418967.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032656362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656362.xml
---
Article 711-4
-Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1,
-les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
+Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en
+Nouvelle-Calédonie :
-- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
+1° Les références au département sont remplacées par la référence à la
+collectivité ;
-- " département " par " territoire " ;
+2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence
+au représentant de l'Etat dans la collectivité.
-- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
-".
+En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
+présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en
+Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
-De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces
-territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le
-même objet applicables localement ".
+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références
+au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de
+première instance.
@@ -32,142 +37,16 @@ même objet applicables localement ".
-
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-29 CITATION cible
+ Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION cible
-
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-02 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2017-10-31 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-04 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-02 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-26 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-09-20 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-04-23 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-09-17 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-04-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-26 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-03-20 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2018-11-09 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-05-21 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2019-10-04 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-05-27 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-03-23 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2021-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-06-15 CITATION cible
+ LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article