diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-2.md
index b05586eb3..f2dc2a9b1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000021544644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544644.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031961616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961616.xml
---
Article R226-2
@@ -27,8 +27,8 @@ d'information ou son représentant, président ;
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
-8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
-sécurité ;
+8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de
+renseignement ;
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences
;
@@ -52,6 +52,62 @@ des systèmes d'information.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -82,6 +138,9 @@ des systèmes d'information.
-
2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR
+ -
+ 2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR_DIFF
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-4.md
index 26f29df37..edfbf9623 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000021544642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544642.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031961600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961600.xml
---
Article R226-4
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
-type d'appareil :
+type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
@@ -20,11 +20,11 @@ dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés
;
-3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés
-d'une documentation technique ;
+3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du
+dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;
-4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations
-mentionnées à l'article R. 226-3 ;
+4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou
+pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du
respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
@@ -33,6 +33,26 @@ respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -42,6 +62,9 @@ respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
-
1998-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-10 au 2006-11-06
+ -
+ 2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-8.md
index fcb6a2e10..8c5026f74 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-8.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000021544641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544641.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031961572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961572.xml
---
Article R226-8
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
-type d'appareil :
+type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
-2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels
-l'autorisation est demandée ;
+2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou
+de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée
+;
3° L'utilisation prévue ;
@@ -28,11 +29,22 @@ respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article