diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md index 1e7228a21..fc8e88218 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-25 -Date de fin: 1998-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006417296 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417296.xml +Date de début: 1998-05-12 +Date de fin: 2003-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006417297 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417297.xml --- ###### Article 131-30 @@ -24,20 +24,30 @@ peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au -regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à -l'encontre :
+regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale +de l'étranger condamné l'interdiction du territoire français, lorsque est en +cause :
-1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, -à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de +1° Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à +condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
-2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de +2° Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
-3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France +3° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
-4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France -depuis plus de quinze ans. +4° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France +depuis plus de quinze ans ;
+ +5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de +maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux +d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
+ +6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé +nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour +lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse +bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md index 965fcd8dc..476c9e52d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181749 - [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire.](paragraphe_5) +- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_5/README.md index d3cd19612..6f42f0997 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/paragraphe_5/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1998-05-12 -Identifiant: LEGISCTA000006192904 +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029370586 --- -###### Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire. +###### Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale - [Article 132-70-1](article_132-70-1.md)