From ddb0a8ebaabc3346889bdb7f965dc34bedef2e5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 13 Dec 2005 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md | 81 +++++-------------- .../chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md | 49 +++++------ 2 files changed, 42 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md index 6a129bbc3..c92cfdf76 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006418427 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418427.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006418428 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418428.xml ---

Article 421-1

@@ -28,26 +28,11 @@ présent code ;
définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
-4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, -définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
- -- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances -explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la -défense ;
- -- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances -explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à -l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
- -- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et -quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. -2339-9 du code précité.
- -- les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la -défense ;
- -- les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la -défense ;
+4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières +nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les +articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de +la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° +de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
@@ -66,22 +51,19 @@ financier. @@ -114,15 +96,15 @@ financier.
  • 1996-07-22 CITATION cible Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23
  • -
  • - 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01
  • 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01
  • +
  • + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • @@ -300,6 +282,9 @@ financier.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14
  • @@ -312,38 +297,14 @@ financier.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16
  • CITATION source Convention 1993-01-13, signée à Paris
  • -
  • - CITATION source Décret 1870-09-04 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md index 4b8563af0..2dc70e1f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2005-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006418619 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml +Date de début: 2005-12-13 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006418620 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418620.xml ---

    Article 434-7-2

    @@ -13,12 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en -cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, -ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, +cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à +des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, -lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des -investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans -d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. +lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement +des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
    + +Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans +d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de +procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 +000 euros d'amende.
    @@ -28,25 +33,10 @@ d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. @@ -65,7 +55,7 @@ d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  • - 2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 @@ -76,5 +66,8 @@ d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 +