diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md
index 6a129bbc3..c92cfdf76 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2005-12-13
-Identifiant: LEGIARTI000006418427
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418427.xml
+Date de début: 2005-12-13
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006418428
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418428.xml
---
Article 421-1
@@ -28,26 +28,11 @@ présent code ;
définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les
articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
-4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs,
-définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
-
-- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances
-explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la
-défense ;
-
-- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
-explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à
-l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
-
-- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et
-quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L.
-2339-9 du code précité.
-
-- les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la
-défense ;
-
-- les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la
-défense ;
+4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières
+nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les
+articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de
+la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1°
+de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus
;
@@ -66,22 +51,19 @@ financier.
@@ -114,15 +96,15 @@ financier.
1996-07-22 CITATION cible Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23
-
- 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01
2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01
+
+ 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
@@ -300,6 +282,9 @@ financier.
2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
+
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14
@@ -312,38 +297,14 @@ financier.
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16
CITATION source Convention 1993-01-13, signée à Paris
-
- CITATION source Décret 1870-09-04
-
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index 4b8563af0..2dc70e1f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2005-12-13
-Identifiant: LEGIARTI000006418619
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml
+Date de début: 2005-12-13
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006418620
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418620.xml
---
Article 434-7-2
@@ -13,12 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du
fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code
de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en
-cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement,
-ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs,
+cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à
+des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs,
coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions,
-lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des
-investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans
-d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
+lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement
+des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
+
+Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans
+d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de
+procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
+000 euros d'amende.
@@ -28,25 +33,10 @@ d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
@@ -65,7 +55,7 @@ d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
@@ -76,5 +66,8 @@ d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01
+