From d9f97dbbf75cb3d328c2257ecb0e479d57c4f909 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-582=20du=2020=20juin=20200?= =?UTF-8?q?8=20renfor=C3=A7ant=20les=20mesures=20de=20pr=C3=A9vention=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20protection=20des=20personnes=20contre=20les=20chiens=20?= =?UTF-8?q?dangereux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1. Texte partiellement abrogé : art. 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019060485 NOR: IOCX0766959L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md | 46 +++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md | 49 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md | 49 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_222-21.md | 13 +++-- 6 files changed, 153 insertions(+), 7 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 1432439a1..3a0212cc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165277 - [Article 221-6](article_221-6.md) - [Article 221-6-1](article_221-6-1.md) +- [Article 221-6-2](article_221-6-2.md) - [Article 221-7](article_221-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md new file mode 100644 index 000000000..093f45be0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019065702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065702.xml +--- + +###### Article 221-6-2 + +Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression +commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment +des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+ +Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende +lorsque :
+ +1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de +dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou +administrative ;
+ +2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse +manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
+ +3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures +prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour +prévenir le danger présenté par l'animal ;
+ +4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de +détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+ +5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination +antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
+ +6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à +l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par +une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. +211-16 du même code ;
+ +7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part +de son propriétaire ou de son détenteur.
+ +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende +lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des +circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 03525b676..f513ead12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165280 - [Article 222-19](article_222-19.md) - [Article 222-19-1](article_222-19-1.md) +- [Article 222-19-2](article_222-19-2.md) - [Article 222-20](article_222-20.md) - [Article 222-20-1](article_222-20-1.md) +- [Article 222-20-2](article_222-20-2.md) - [Article 222-21](article_222-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md new file mode 100644 index 000000000..066d8d766 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-2.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019065695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065695.xml +--- + +###### Article 222-19-2 + +Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une +incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 +résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui +détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et +de 45 000 euros d'amende.
+ +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende +lorsque :
+ +1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de +dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou +administrative ;
+ +2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse +manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
+ +3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures +prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour +prévenir le danger présenté par l'animal ;
+ +4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de +détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+ +5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination +antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
+ +6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à +l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par +une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. +211-16 du même code ;
+ +7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part +de son propriétaire ou de son détenteur.
+ +Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende +lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec +deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md new file mode 100644 index 000000000..df7d2591d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019065688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065688.xml +--- + +###### Article 222-20-2 + +Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une +incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 +résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui +détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de +30 000 euros d'amende.
+ +Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende +lorsque :
+ +1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de +dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou +administrative ;
+ +2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse +manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
+ +3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures +prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour +prévenir le danger présenté par l'animal ;
+ +4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de +détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+ +5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination +antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
+ +6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à +l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par +une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. +211-16 du même code ;
+ +7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part +de son propriétaire ou de son détenteur.
+ +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende +lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec +deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md index 681a974e5..35fe0a4f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006417674 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417674.xml +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019065682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065682.xml --- ###### Article 222-21 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -222-19 et 222-20.
+conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente +section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :