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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165277
- [Article 221-6](article_221-6.md)
- [Article 221-6-1](article_221-6-1.md)
+- [Article 221-6-2](article_221-6-2.md)
- [Article 221-7](article_221-7.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019065702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065702.xml
+---
+
+###### Article 221-6-2
+
+Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression
+commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment
+des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
+lorsque :
+
+1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de
+dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou
+administrative ;
+
+2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse
+manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
+
+3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour
+prévenir le danger présenté par l'animal ;
+
+4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+
+5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
+antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
+
+6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
+l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par
+une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
+211-16 du même code ;
+
+7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
+de son propriétaire ou de son détenteur.
+
+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
+lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des
+circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
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@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165280
- [Article 222-19](article_222-19.md)
- [Article 222-19-1](article_222-19-1.md)
+- [Article 222-19-2](article_222-19-2.md)
- [Article 222-20](article_222-20.md)
- [Article 222-20-1](article_222-20-1.md)
+- [Article 222-20-2](article_222-20-2.md)
- [Article 222-21](article_222-21.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019065695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065695.xml
+---
+
+###### Article 222-19-2
+
+Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une
+incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19
+résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui
+détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et
+de 45 000 euros d'amende.
+
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
+lorsque :
+
+1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de
+dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou
+administrative ;
+
+2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse
+manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
+
+3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour
+prévenir le danger présenté par l'animal ;
+
+4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+
+5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
+antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
+
+6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
+l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par
+une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
+211-16 du même code ;
+
+7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
+de son propriétaire ou de son détenteur.
+
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
+lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
+deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-2.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019065688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065688.xml
+---
+
+###### Article 222-20-2
+
+Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une
+incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20
+résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui
+détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de
+30 000 euros d'amende.
+
+Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
+lorsque :
+
+1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de
+dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou
+administrative ;
+
+2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse
+manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
+
+3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures
+prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour
+prévenir le danger présenté par l'animal ;
+
+4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de
+détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
+
+5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination
+antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
+
+6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à
+l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par
+une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
+211-16 du même code ;
+
+7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part
+de son propriétaire ou de son détenteur.
+
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
+lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
+deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md
index 681a974e5..35fe0a4f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006417674
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417674.xml
+Date de début: 2008-06-22
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019065682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065682.xml
---
###### Article 222-21
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
-222-19 et 222-20.
+conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente
+section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :