diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/a/article_r131-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/a/article_r131-12.md
index c2f0dfe40..439b5ff4b 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/a/article_r131-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006419362
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419362.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000039347875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347875.xml
---
Article R131-12
@@ -31,7 +30,7 @@ Pour les associations, la demande comporte :
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations
-du tribunal d'instance ;
+du tribunal judiciaire ;
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de
l'association ;
@@ -59,7 +58,7 @@ mobilier et immobilier et du passif.
@@ -69,12 +68,6 @@ mobilier et immobilier et du passif.
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
-
- Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -86,24 +79,18 @@ mobilier et immobilier et du passif.
1976-11-22 CITATION cible Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2021-09-30
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1993-03-29 CODIFICATION source Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
-
- 2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
-
-
- 2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24
+
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md
index 72c6788c5..ac9e78b33 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r131-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031326654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326654.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000039345166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345166.xml
---
Article R131-37
@@ -21,7 +21,7 @@ oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.<
Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la
personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce
projet est validé par le procureur de la République après avis du président du
-tribunal de grande instance.
+tribunal judiciaire.
@@ -31,7 +31,7 @@ tribunal de grande instance.
@@ -50,10 +50,10 @@ tribunal de grande instance.
1993-03-29 CODIFICATION source Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
- 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF