diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md index bf35ac5df..64c805481 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_131-36-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006417316 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417316.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021958736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958736.xml ---

Article 131-36-2

@@ -14,18 +13,7 @@ Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le -juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Il -peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :
- -1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement -désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
- -2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou -certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le -cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
- -3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact -habituel avec des mineurs. +juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.
@@ -35,134 +23,78 @@ habituel avec des mineurs. - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article