diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_121-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-05-14
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-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
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+Date de fin: 2000-07-11
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+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
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Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
-Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de
-négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
+Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
+délibérée de la personne d'autrui.
+
+Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de
+négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
+par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les
+diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou
+de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il
+disposait.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
@@ -25,196 +32,13 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
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- Code pénal - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-27 au 2003-07-12 CITATION source
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- Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L3123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L3123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4135-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2024-03-23 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L6134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L7227-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L7125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION source
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- Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION source
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- Code de la défense - article L4123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2013-12-20 CITATION source
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- Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code de la défense - article L4123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28 CITATION source
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- Code des transports - article L6421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L6325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
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- Code pénal - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2024-03-23 CITATION source
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
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- Code pénal - article R622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-27 au 2010-06-21 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L3123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L6434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
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- Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1). - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2005-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION source
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2016-04-22 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29 CITATION source
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- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION source
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- -
- Code du patrimoine - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L433-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12 CITATION source
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- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
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- Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-22 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION source
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION source
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- Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1). - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-20 au 2000-07-11 CITATION source
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- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-05-11 CITATION source
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- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01 CITATION source
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- Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
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- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07 CITATION source
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- Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L6224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
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- Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
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- Code pénal - article R610-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-27 CITATION source
+ LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -250,6 +68,9 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+
+ 1996-05-13 MODIFICATION source LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
1996-09-05 CITATION cible Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-22