diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_121-3.md index 9b11c8d88..1989653e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_121-3.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417206 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417206.xml +Date de début: 1996-05-14 +Date de fin: 2000-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006417207 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417207.xml ---

Article 121-3

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
-Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de -négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
+Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger +délibérée de la personne d'autrui.
+ +Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de +négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue +par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les +diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou +de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il +disposait.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. @@ -25,196 +32,13 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -250,6 +68,9 @@ Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
  • 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • +
  • + 1996-05-13 MODIFICATION source LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1996-09-05 CITATION cible Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-22