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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Article 131-10
@@ -15,8 +15,8 @@ plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques,
emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction
de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet,
fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion
-de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication
-audiovisuelle.
+de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au
+public par voie électronique.
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LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal CODIFICATION cible
-
- LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal SPEC_APPLI cible
-
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
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1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29
- 1998-06-17 MODIFICATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2008-10-03 CITATION cible Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06
@@ -119,5 +107,8 @@ audiovisuelle.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20
+
+ SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
+
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
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Article 131-35
@@ -31,9 +31,10 @@ frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
-plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les
-services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés
-par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
+plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
+publications ou les services de communication au public par voie électronique
+chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent
+s'opposer à cette diffusion.
@@ -43,1750 +44,7 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
-
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L2344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L725-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 276-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L615-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L623-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 364 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L6214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code des communes - article L362-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-11-14 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L341-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
-
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- Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-09-17 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 433-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2003-09-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-04 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-05-25 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2011-09-03 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1254-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L1333-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- -
- Code rural (nouveau) - article L251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-13 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L529-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-30 au 2011-05-19 CITATION source
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- -
- Code rural (nouveau) - article L951-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L951-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L671-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L258-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L250-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18 CITATION source
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- -
- Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L573-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
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- -
- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L572-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L573-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L573-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code du travail - article L4741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- Code du travail - article L4741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code du travail - article L7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2019-10-01 CITATION source
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- Code du travail - article L4745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L658-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION source
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- Code du travail applicable à Mayotte - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-26 CITATION source
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- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-21 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2006-07-16 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14 CITATION source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-07-16 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-31 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R165-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5273-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L3452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-04 au 2015-10-15 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1264-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
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- Code de l'énergie - article L311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article L343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
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- Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L251-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L251-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-08-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-07-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-13 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L1333-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-06-04 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L2341-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L425-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2014-02-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-07-27 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2003-03-19 CITATION source
-
- -
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2014-06-20 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 227-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R122-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route (ancien) - article L29-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 435-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L931-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L1333-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 435-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L793-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code électoral - article L117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-09-17 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-02-03 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2007-11-14 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION source
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- Code forestier - article L313-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION source
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- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-13 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L055-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-08 CITATION source
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- Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L937-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code des assurances - article L310-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1996-05-01 CITATION source
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- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-25 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
-
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- Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 433 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
-
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- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION source
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- Code pénal - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
-
- -
- Code minier - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
-
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- Code du travail - article L4745-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-11-15 CITATION source
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- Code rural (ancien) - article 338 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
-
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- Code du travail - article L4741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L5224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-02-03 CITATION source
-
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- Code de la santé publique - article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L725-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la défense - article L2339-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1255-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L571-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-19 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L364-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-09-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L6214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION source
-
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- Code du travail applicable à Mayotte - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L114-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1254-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L3633-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L3452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2022-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L310-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5437-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L474-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION source
-
- -
- Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-15 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L218-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-03-07 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L5451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01 CITATION source
-
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- Code de l'environnement - article L571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION source
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- -
- Code du patrimoine - article L544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION source
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- Code de l'artisanat - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION source
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- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-03 CITATION source
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- Code des transports - article L2135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L183-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
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- LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-13 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L183-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-11-25 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L174-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L142-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION source
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- Code des transports - article L3452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-01 CITATION source
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- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L5431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26 CITATION source
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- Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2003-11-27 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-12-19 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
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- Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-05-08 CITATION source
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- Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L725-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
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- Code des transports - article L5273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-03-31 CITATION source
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- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-01 CITATION source
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- Code du travail applicable à Mayotte - article L046-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2016-12-11 CITATION source
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- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION source
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- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-07 CITATION source
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- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
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- -
- Code de la défense - article L2342-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
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- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-12-21 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2003-11-27 CITATION source
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- Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-17 au 2002-03-22 CITATION source
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- Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-15 au 1994-03-01 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article L5461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
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- Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION source
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- Code pénal - article 226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code pénal - article 434-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-14 CITATION source
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- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
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- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code pénal - article 435-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2016-12-11 CITATION source
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- Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code électoral - article L117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-10-13 CITATION source
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- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-24 au 1993-07-27 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2003-12-20 CITATION source
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- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L953-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code du travail applicable à Mayotte - article L055-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
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- Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-12-01 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-08-26 CITATION source
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- Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27 CITATION source
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- Code des postes et des communications électroniques - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
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- Code forestier - article L371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-08-08 CITATION source
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- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-11-15 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-08-08 CITATION source
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- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION source
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- Code de la route (ancien) - article L29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01 CITATION source
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- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-22 CITATION source
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- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
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- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
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- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-05-19 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CITATION source
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- Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-19 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2002-01-01 CITATION source
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- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-08-26 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
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- Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-03-27 CITATION source
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- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24 CITATION source
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- Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-26 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION source
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- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
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- -
- Code de la défense - article L1333-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION source
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- -
- Code rural (nouveau) - article L915-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
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- -
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L251-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-04 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L931-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION source
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- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION source
-
- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-08-08 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
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- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Code électoral - article L558-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L451-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 434-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-11-14 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L451-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
-
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- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2004-06-22 CITATION source
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L183-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2028-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L536-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
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- Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-10-13 CITATION source
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- Code pénal - article 226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code pénal - article 314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
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- Code pénal - article 436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-02 CITATION source
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- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06 CITATION source
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- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- -
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
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- -
- Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+ LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -1796,12 +54,6 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal CODIFICATION cible
-
- LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal SPEC_APPLI cible
-
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -1906,12 +158,6 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
@@ -1942,6 +188,9 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
+
+ 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26
@@ -2671,5 +920,8 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
1852-01-09 CITATION cible Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-05-08
+
+ SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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---
Article 131-39
@@ -43,7 +43,8 @@ ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
-presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
+presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
+électronique.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes
morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être
@@ -59,22 +60,16 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -155,12 +150,6 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
@@ -233,9 +222,6 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
-
- 2001-06-12 MODIFICATION source LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01
@@ -254,6 +240,9 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
+
+ 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17
@@ -1349,5 +1338,8 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
1939-04-18 CITATION cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
+
+ SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
+
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+- [Article 132-79](article_132-79.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-79.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-22
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+Identifiant: LEGIARTI000006417506
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L79AXXAA
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+---
+
+Article 132-79
+
+Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du
+21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour
+préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation
+ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est
+relevé ainsi qu'il suit :
+
+1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
+punie de trente ans de réclusion criminelle ;
+
+2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
+
+3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
+
+4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de dix ans d'emprisonnement ;
+
+5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+sept ans d'emprisonnement ;
+
+6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+cinq ans d'emprisonnement ;
+
+7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
+d'emprisonnement au plus.
+
+Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur
+ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou
+administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi
+que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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