diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_131-10.md index cec2b0c38..cc86524e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_131-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_131-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2004-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006417249 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417249.xml +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006417250 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417250.xml ---

Article 131-10

@@ -15,8 +15,8 @@ plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion -de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication -audiovisuelle. +de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au +public par voie électronique.
@@ -26,7 +26,7 @@ audiovisuelle. @@ -36,12 +36,6 @@ audiovisuelle.
  • LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal SPEC_APPLI cible -
  • -
  • - Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -53,17 +47,11 @@ audiovisuelle.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29
  • - 1998-06-17 MODIFICATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-10-03 CITATION cible Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06 @@ -119,5 +107,8 @@ audiovisuelle.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20
  • +
  • + SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35.md index aba03ed7b..fef1ef311 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2004-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006417308 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417308.xml +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006417309 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417309.xml ---

    Article 131-35

    @@ -31,9 +31,10 @@ frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
    La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou -plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les -services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés -par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. +plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les +publications ou les services de communication au public par voie électronique +chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent +s'opposer à cette diffusion.
    @@ -43,1750 +44,7 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. @@ -1796,12 +54,6 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
  • LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal SPEC_APPLI cible -
  • -
  • - Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -1906,12 +158,6 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • @@ -1942,6 +188,9 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
  • 2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
  • +
  • + 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26
  • @@ -2671,5 +920,8 @@ par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
  • 1852-01-09 CITATION cible Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-05-08
  • +
  • + SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md index 3abc35c7c..dbea0ac02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2004-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006417336 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417336.xml +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006417337 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417337.xml ---

    Article 131-39

    @@ -43,7 +43,8 @@ ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
    l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
    9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la -presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
    +presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie +électronique.
    Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être @@ -59,22 +60,16 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -155,12 +150,6 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
  • @@ -233,9 +222,6 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
  • -
  • - 2001-06-12 MODIFICATION source LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01
  • @@ -254,6 +240,9 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
  • +
  • + 2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17
  • @@ -1349,5 +1338,8 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 1939-04-18 CITATION cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
  • +
  • + SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 5e8e1e5ad..58ff11b05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165269 - [Article 132-76](article_132-76.md) - [Article 132-77](article_132-77.md) - [Article 132-78](article_132-78.md) +- [Article 132-79](article_132-79.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-79.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-79.md new file mode 100644 index 000000000..8e75fb6ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-79.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417506 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L79AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417506.xml +--- + +

    Article 132-79

    + +Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du +21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour +préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation +ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est +relevé ainsi qu'il suit :
    + +1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est +punie de trente ans de réclusion criminelle ;
    + +2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
    + +3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
    + +4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de dix ans d'emprisonnement ;
    + +5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +sept ans d'emprisonnement ;
    + +6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +cinq ans d'emprisonnement ;
    + +7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans +d'emprisonnement au plus.
    + +Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur +ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou +administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi +que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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