From c707ab67cf97cc5ba51ac0fdbdfada324835fbe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Jun 1998 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md | 88 ++++++++++++++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_434-3.md | 51 ++++------- partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_v/article_450-4.md | 68 ++++++++++++++ 4 files changed, 159 insertions(+), 49 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md index 1d1554667..017ebfcc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-23 -Date de fin: 1998-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006418425 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418425.xml +Date de début: 1998-06-18 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006418426 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418426.xml ---

Article 421-1

@@ -47,7 +47,12 @@ précité ;
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, -l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
+l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
+ +- les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17 +juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur +l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de +l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus. @@ -59,7 +64,49 @@ l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
@@ -70,10 +117,10 @@ l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible + LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible + LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
  • @@ -110,15 +157,21 @@ l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
  • 1995-11-09 CITATION cible Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-11-16 au 1995-11-16
  • -
  • - 1996-07-22 MODIFICATION source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23 -
  • 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
  • 1996-07-22 CITATION cible Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23
  • +
  • + 1998-06-17 CITATION source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 1998-06-17 CITATION source Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 1998-06-17 MODIFICATION source LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 84 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01
  • @@ -290,17 +343,26 @@ l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR +
  • +
  • + CITATION source Convention 1993-01-13, signée à Paris +
  • CITATION source Décret 1870-09-04
  • - CITATION source Décret-loi 1939-04-18 art. 38, art. 31, art. 32, art. 24, art. 28 + CITATION source Décret-loi 1939-04-18 art. 38, art. 24, art. 28, art. 31, art. 32
  • CITATION source Loi 1871-06-19 art. 3 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md index 30459d0e6..c96771695 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1998-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006418604 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418604.xml +Date de début: 1998-06-18 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418605 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418605.xml ---

    Article 434-3

    -Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou -privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en -mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, -d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en -informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans -d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    +Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais +traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une +personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une +maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de +grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives +est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par @@ -29,31 +29,7 @@ l'article 226-13. @@ -83,6 +59,9 @@ l'article 226-13.
  • 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • +
  • + 1998-06-17 MODIFICATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index 16da3699e..beb55e2d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136048 - [Article 450-1](article_450-1.md) - [Article 450-2](article_450-2.md) - [Article 450-3](article_450-3.md) +- [Article 450-4](article_450-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md new file mode 100644 index 000000000..0f09ea1f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-06-18 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006418856 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418856.xml +--- + +

    Article 450-4

    + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article +450-1.
    + +Les peines encourues par les personnes morales sont :
    + +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    + +2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
    + +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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