From c692dc867bf8afb89faeecc5f859adee377ff55d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vii/section_2/article_227-3.md | 42 ++++++++----------- .../chapitre_vii/section_3/article_227-7.md | 34 +++++++-------- .../chapitre_vii/section_5/article_227-15.md | 34 ++++++++++----- .../chapitre_vii/section_5/article_227-17.md | 32 ++++++-------- 4 files changed, 68 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md index f83822358..4c3b259a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418018 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418018.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006418019 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418019.xml ---

Article 227-3

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un -enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou -du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de -toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les -titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux -mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans -d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une +contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de +l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du +livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter +intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de +15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code @@ -31,7 +31,7 @@ civil. @@ -39,14 +39,11 @@ civil.

Références faites par l'article

@@ -55,20 +52,17 @@ civil.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • - 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 + 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation +
  • +
  • + 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-7.md index a4867f0f9..85bf0c637 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_227-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418030 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418030.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418031 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418031.xml ---

    Article 227-7

    -Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un -enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il -a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an -d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. +Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux +qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a +sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros +d'amende.
    @@ -23,7 +23,7 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. @@ -31,14 +31,11 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

    Références faites par l'article

    @@ -48,13 +45,10 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes + 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-15.md index 110f59e99..b6e82bb48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418049 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418049.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006418050 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418050.xml ---

    Article 227-15

    -Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne -exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de -quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre -sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
    +Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard +l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver +celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de +sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
    Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport @@ -27,13 +27,19 @@ collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

    Textes faisant référence à l'article