From bcee1a387871593bba111c46efee12eb251faff0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vii/section_2/article_227-4.md | 97 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 82 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md index 3fc0f4b02..96bbf246a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml ---

Article 227-4

-Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, -à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des -prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au -créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par +une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à +l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des +prestations de toute nature :
+ +1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les -conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un -délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. +conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à +l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des +prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
+ +2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation +financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du +code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir +de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les +informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de +l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout +changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
@@ -26,10 +36,61 @@ d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. @@ -60,7 +121,7 @@ d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
  • - 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 + 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
  • 2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -68,5 +129,11 @@ d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 +