diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md
index 3fc0f4b02..96bbf246a 100644
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@@ -1,22 +1,32 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml
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Article 227-4
-Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3,
-à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
-prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
-créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par
+une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à
+l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
+prestations de toute nature :
+
+1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le
versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les
-conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un
-délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois
-d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à
+l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des
+prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
+
+2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation
+financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du
+code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir
+de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les
+informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de
+l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout
+changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
@@ -26,10 +36,61 @@ d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
-
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19 MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
@@ -60,7 +121,7 @@ d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+ 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -68,5 +129,11 @@ d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
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