diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-04
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000039183527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/35/LEGIARTI000039183527.xml
+Date de début: 2019-12-28
+Date de fin: 2020-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000041398688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398688.xml
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Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont
-applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2
-octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
-Wallis et Futuna.
+applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre
+2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en
+Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
+
+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
+présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
+2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la
+famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
+et Futuna.
@@ -22,7 +28,7 @@ Wallis et Futuna.
@@ -41,7 +47,7 @@ Wallis et Futuna.
1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
- 2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19
2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF