diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md index fbcd7cb59..047020196 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-04 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000039183527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/35/LEGIARTI000039183527.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2020-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000041398688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398688.xml ---

Article 711-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont -applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 -octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles -Wallis et Futuna. +applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre +2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en +Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
+ +Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du +présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la +famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis +et Futuna.
@@ -22,7 +28,7 @@ Wallis et Futuna. @@ -41,7 +47,7 @@ Wallis et Futuna. 1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
  • - 2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 43 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19
  • 2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF