From a943f48c5b82d556efb29a9940ec279302be6e9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_226-8.md | 66 +++++++------------ 1 file changed, 24 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md index 6d8599008..5570a769d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417938 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417938.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571542.xml --- <h1>Article 226-8</h1> -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de -publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou -l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence -qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br /> +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter +à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le +montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son +consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il +n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée +au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance +du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou +sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les +paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence +qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas +expressément fait mention.<br /> -Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la +Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende +lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un +service de communication au public en ligne.<br /> + +Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. @@ -24,46 +34,18 @@ personnes responsables. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible - </li> - </ul> - <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> - </li> <li> 2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a> </li> + <li> + 2024-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049565828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417992?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30</a> </li>