From 9de7be1bee31a377a57dd40c72a92af96ced4521 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_221-5-1.md | 22 ++--- .../section_1/paragraphe_2/article_222-16.md | 20 ++-- .../chapitre_vi/section_1/article_226-1.md | 47 +++++---- .../chapitre_vi/section_1/article_226-3.md | 99 +++++++++++++++---- .../section_4/paragraphe_1/article_226-14.md | 28 ++++-- .../section_4/paragraphe_2/article_226-15.md | 20 ++-- .../chapitre_vii/section_5/article_227-23.md | 20 ++-- .../chapitre_vii/section_5/article_227-24.md | 18 ++-- 8 files changed, 179 insertions(+), 95 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-1.md index 26060a1d0..0a128c66a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417575 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417575.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193617.xml ---

Article 221-5-1

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer -des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat -ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de -dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. +des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris +hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, +lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de +150 000 euros d'amende.
@@ -23,7 +23,7 @@ dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. @@ -42,7 +42,7 @@ dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénal - article 221-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16.md index 29a509a1a..1e9de9bab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336934.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193596.xml ---

    Article 222-16

    @@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336934.xml Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an -d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. +d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    + +Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la +victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans +d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    @@ -22,7 +26,7 @@ d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. @@ -41,7 +45,7 @@ d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 39 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-1.md index d1d5ad631..1b3d57a2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417929 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417929.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2024-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000042193566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193566.xml ---

    Article 226-1

    @@ -20,9 +19,21 @@ auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
    -Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su -des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de -le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. +3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la +localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de +celle-ci.
    + +Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis +au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils +étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
    + +Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la +personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité +parentale.
    + +Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le +partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont +portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
    @@ -32,22 +43,16 @@ le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -62,21 +67,12 @@ le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1994-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-19 au 2004-08-03
  • 1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23
  • @@ -110,6 +106,9 @@ le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
  • 2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L122-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md index c91031d24..4fa98bc1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-03 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000038891071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/10/LEGIARTI000038891071.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193578.xml ---

    Article 226-3

    @@ -14,10 +14,10 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
    1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par -le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance -des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article -226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux -articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la +le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à +distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par +l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue +aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions @@ -26,11 +26,11 @@ par cette autorisation ;
    2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par -l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité -constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la -captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de -procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette -publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
    +l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette +publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour +objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du +code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque +cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
    Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi @@ -47,7 +47,70 @@ livre II du code des postes et des communications électroniques. @@ -147,10 +210,10 @@ livre II du code des postes et des communications électroniques. 2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-07-09 @@ -207,7 +270,7 @@ livre II du code des postes et des communications électroniques. 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md index 51e5cee4f..4b1a0aee7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-07 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031428820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/88/LEGIARTI000031428820.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000042193510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193510.xml ---

    Article 226-14

    @@ -30,7 +30,17 @@ commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
    -3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet +3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance +du procureur de la République une information relative à des violences exercées +au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime +en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger +immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la +contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le +médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la +victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit +l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
    + +4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
    @@ -48,7 +58,7 @@ foi. @@ -234,9 +244,6 @@ foi.
  • 2014-05-13 CITATION cible Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique VIGUEUR
  • -
  • - 2015-11-05 MODIFIE cible LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -267,6 +274,9 @@ foi.
  • 2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md index 7c8f22cc4..8b19acb52 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000028345203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345203.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193573.xml ---

    Article 226-15

    @@ -17,7 +17,11 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de -nature à permettre la réalisation de telles interceptions. +nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
    + +Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le +partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont +punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
    @@ -27,7 +31,7 @@ nature à permettre la réalisation de telles interceptions. @@ -67,7 +71,7 @@ nature à permettre la réalisation de telles interceptions. 2012-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
  • - 2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-23.md index 60041c47d..6a4facaba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-07 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027811131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811131.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000042193607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193607.xml ---

    Article 227-23

    @@ -28,8 +28,8 @@ mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par -quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros -d'amende.
    +quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 +euros d'amende.
    Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en @@ -50,7 +50,7 @@ fixation ou de l'enregistrement de son image. @@ -92,9 +92,6 @@ fixation ou de l'enregistrement de son image.
  • 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » - article Annexe AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2010-03-17 au 2013-06-10
  • -
  • - 2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-02-05 CITATION cible Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique VIGUEUR
  • @@ -110,6 +107,9 @@ fixation ou de l'enregistrement de son image.
  • 2015-03-04 CITATION cible Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06
  • +
  • + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-24.md index e4975f8f8..8d01bcde4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-15 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000029759773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759773.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000042193612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193612.xml ---

    Article 227-24

    @@ -20,7 +20,11 @@ d'être vu ou perçu par un mineur.
    Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables -en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. +en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
    + +Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès +d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple +déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
    @@ -30,7 +34,7 @@ en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. @@ -79,7 +83,7 @@ en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. 2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07
  • - 2014-11-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique VIGUEUR