diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md index 5a41654ec..a0c372e89 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-04 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000039183527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/35/LEGIARTI000039183527.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2020-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000041398688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398688.xml --- ###### Article 711-1 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont -applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 -octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles -Wallis et Futuna. +applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre +2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en +Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br /> + +Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du +présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la +famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis +et Futuna.