From 9664af203db3f5346189cdc7a3f081008cfcb1c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Apr 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202009-80=20du=2022=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202009=20relative=20=C3=A0=20l'appel=20public=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9pargne=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20en=20ma?= =?UTF-8?q?ti=C3=A8re=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code civil, du code général des impôts, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification de l'article 4. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020137933 NOR: ECET0825537R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/79/JORFTEXT000020137933.xml --- .../sous-section_1/article_131-39.md | 30 ++++---------- .../sous-section_3/article_131-47.md | 41 ++++++------------- 2 files changed, 21 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md index 7e0fb232f..9969e7b69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417338 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417338.xml +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000020148562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148562.xml ---

Article 131-39

@@ -33,7 +32,8 @@ ayant servi à commettre les faits incriminés ;
ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de -faire appel public à l'épargne ;
+procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses +titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré @@ -66,15 +66,7 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -153,9 +145,6 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 1992-01-03 CITATION cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
  • -
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • 1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
  • @@ -265,7 +254,7 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel. 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
  • - 2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 @@ -1344,8 +1333,5 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 1939-04-18 CITATION cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
  • -
  • - SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md index 66d365926..7cfa8393b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md @@ -1,38 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417352 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L47AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417352.xml +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020148560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148560.xml ---

    Article 131-47

    -L'interdiction de faire appel public à l'épargne emporte prohibition, pour le -placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des -établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à -des procédés quelconques de publicité. +L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de +faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé +emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir +recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou +sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -40,13 +31,7 @@ des procédés quelconques de publicité.