diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md index 7e0fb232f..9969e7b69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_131-39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417338 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417338.xml +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2010-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000020148562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148562.xml ---

Article 131-39

@@ -33,7 +32,8 @@ ayant servi à commettre les faits incriminés ;
ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de -faire appel public à l'épargne ;
+procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses +titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré @@ -66,15 +66,7 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -153,9 +145,6 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 1992-01-03 CITATION cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
  • -
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • 1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
  • @@ -265,7 +254,7 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel. 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
  • - 2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 @@ -1344,8 +1333,5 @@ applicable aux institutions représentatives du personnel.
  • 1939-04-18 CITATION cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
  • -
  • - SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md index 66d365926..7cfa8393b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_131-47.md @@ -1,38 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417352 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L47AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417352.xml +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020148560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148560.xml ---

    Article 131-47

    -L'interdiction de faire appel public à l'épargne emporte prohibition, pour le -placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des -établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à -des procédés quelconques de publicité. +L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de +faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé +emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir +recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou +sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -40,13 +31,7 @@ des procédés quelconques de publicité.