diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md
index 93463f571..fab53f9ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000037655299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/52/LEGIARTI000037655299.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2024-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000049398201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml
---
Article 225-26
@@ -21,13 +21,13 @@ expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
-2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
-à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
-public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
-bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
-l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
-tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
-collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
+2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
+immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
+recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
+d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
+ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
+en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
+nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel ;
@@ -50,19 +50,49 @@ auteur.
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION source
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code des procédures civiles d'exécution - article L322-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 190 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
@@ -70,10 +100,10 @@ auteur.
-
- 2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 190 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md
index 2678fd53d..47592cd90 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_434-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000042343367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343367.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2024-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000049398987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398987.xml
---
Article 434-41
@@ -24,7 +24,7 @@ résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'ar
L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un
bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue
-au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L.
+au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
@@ -48,7 +48,160 @@ l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
-
- Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
@@ -56,10 +209,10 @@ l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.