diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md index 93463f571..fab53f9ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000037655299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/52/LEGIARTI000037655299.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000049398201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml ---

Article 225-26

@@ -21,13 +21,13 @@ expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
-2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier -à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du -public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel -bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou -l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en -tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom -collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts +2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien +immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement +recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier +d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition +ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit +en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en +nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;
@@ -50,19 +50,49 @@ auteur. @@ -70,10 +100,10 @@ auteur.