diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md index e22bb6c53..305702d87 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024041215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041215.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033460756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml --- ###### Article 227-3 -Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une -convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un -enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une -contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de -l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de -deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux -ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une +convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 +du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un +descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des +subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des +obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois +sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code