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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041215.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000033460756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460756.xml
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###### Article 227-3
-Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une
-convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un
-enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une
-contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de
-l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de
-deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux
-ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une
+convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1
+du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
+descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des
+subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des
+obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois
+sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code