diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 93393663a..40e70f272 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165409 - [Article R431-1](article_r431-1.md) - [Article R431-2](article_r431-2.md) +- [Article R431-3](article_r431-3.md) +- [Article R431-4](article_r431-4.md) +- [Article R431-5](article_r431-5.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-3.md new file mode 100644 index 000000000..f2367be28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-3.md @@ -0,0 +1,181 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024287941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/79/LEGIARTI000024287941.xml +--- + +

Article R431-3

+ +I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est +possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien +de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force +déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin +lorsque celui-ci a cessé.
+ +II.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les +représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour +le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à +décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. +431-4.
+ +Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et +la traçabilité.
+ +III.-Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du +code de la défense, l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une +réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article +R. 431-4.
+ +IV.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les +armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public +sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant +dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et +autorisés par arrêté du Premier ministre.
+ +V.-Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les +deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), outre les armes +mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au +maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant +dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et +autorisées par arrêté du Premier ministre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-4.md new file mode 100644 index 000000000..d10c48f66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-4.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024287952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/79/LEGIARTI000024287952.xml +--- + +

Article R431-4

+ +Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le +sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le +commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par +l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef +de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale +doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de +l'emploi de la force après sommation.
+ +Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable +de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y +procéder. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-5.md new file mode 100644 index 000000000..6de205a57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r431-5.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-02 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024287960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/79/LEGIARTI000024287960.xml +--- + +

Article R431-5

+ +I.-Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles +d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la +gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
+ +Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles +graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du +Premier ministre.
+ +II.-Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant +de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités +d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie +ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques +implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité.
+ +III.-Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires +spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à +leur emploi.
+ +Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible +ainsi que les points, lieux ou zones géographiques dans lesquels ces moyens +seront employés. + + +
+ Références + +

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