diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md index 5c800754d..f0d221749 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-23 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006418430 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418431 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418431.xml ---

Article 421-2

@@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait -d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y -compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril -la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. +d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments +ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer +territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou +des animaux ou le milieu naturel.
@@ -25,25 +26,13 @@ la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

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