diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md
index 5c800754d..f0d221749 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-23
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418430
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418431
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418431.xml
---
Article 421-2
@@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait
-d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y
-compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril
-la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
+d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments
+ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer
+territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou
+des animaux ou le milieu naturel.
@@ -25,25 +26,13 @@ la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire MODIFICATION cible
-
- -
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
-
-
LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
@@ -55,20 +44,11 @@ la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
-
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
1995-11-09 CITATION cible Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-11-16 au 1995-11-16
-
- 1996-07-22 MODIFICATION source LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
-
- -
- 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-5.md
index 1bf7ebb36..70bf5b330 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-5.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418442
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418442.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2014-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006418443
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418443.xml
---
Article 421-5
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de
-dix ans d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende.
+dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
+
+Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article
+421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros
+d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
-sont applicables aux délits prévus par le présent article.
+sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
@@ -26,25 +30,7 @@ sont applicables aux délits prévus par le présent article.
@@ -63,13 +49,7 @@ sont applicables aux délits prévus par le présent article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2001-11-15 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md
index f764aaddf..dcb9c7e33 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418507
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418507.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2012-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006418508
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418508.xml
---
Article 432-7
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418507.xml
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
-l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans
-d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
+l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
+d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
@@ -28,22 +28,16 @@ d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -58,20 +52,14 @@ d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
-
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
-
- 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 77a3df348..ec9295c0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- [Article 434-7-1](article_434-7-1.md)
+- [Article 434-7-2](article_434-7-2.md)
- [Article 434-8](article_434-8.md)
- [Article 434-9](article_434-9.md)
- [Article 434-10](article_434-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md
new file mode 100644
index 000000000..4b8563af0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-7-2.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006418619
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml
+---
+
+Article 434-7-2
+
+Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du
+fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code
+de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en
+cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement,
+ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs,
+coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions,
+lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des
+investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans
+d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-27.md
index 016f8a9e4..42fbe970b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-27.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418670
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L27AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418670.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418671
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L27AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418671.xml
---
Article 434-27
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la
-garde à laquelle il est soumis, par violence, effraction ou corruption, lors
-même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui, par un tiers.
+garde à laquelle il est soumis.
-L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
+L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
+d'amende.
+
+Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même
+que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers,
+les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
@@ -24,22 +28,16 @@ L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -49,13 +47,7 @@ L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 194 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-05-06 CITATION cible Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-30.md
index bb7f45ca6..75fe51da2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-30.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418677
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L30AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418677.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418678
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L30AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418678.xml
---
Article 434-30
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont
-punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque les
-violences consistent en la menace d'une arme ou d'une substance explosive,
-incendiaire ou toxique ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une
-action concertée entre plusieurs détenus.
+punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles
+ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive,
+incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire
-ou toxique.
+ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres
+de cette bande soient ou non des détenus.
@@ -28,22 +28,40 @@ ou toxique.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -53,13 +71,10 @@ ou toxique.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 194 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-1.md
index e48af0852..12c929349 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418773
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418773.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418774
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418774.xml
---
Article 442-1
@@ -15,6 +15,12 @@ banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères o
internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion
criminelle et de 450 000 euros d'amende.
+Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets
+de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou
+de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en
+violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces
+signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
+
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
@@ -26,22 +32,22 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -54,13 +60,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-2.md
index 9d27e1a57..ebbab3fd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-2.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006418776
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418776.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2007-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006418777
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418777.xml
---
Article 442-2
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en
-circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article
-442-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
+circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier
+alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués
+mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans
+d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
-Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, les mêmes faits sont punis de trente
-ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende.
+Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de
+réclusion criminelle et de 450 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
+bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
-sont applicables à l'infraction prévue au deuxième alinéa du présent article.
+sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
@@ -28,22 +31,16 @@ sont applicables à l'infraction prévue au deuxième alinéa du présent articl
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -53,13 +50,7 @@ sont applicables à l'infraction prévue au deuxième alinéa du présent articl
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
index 299a92c0d..8255d5e11 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136048
- [Article 450-2-1](article_450-2-1.md)
- [Article 450-3](article_450-3.md)
- [Article 450-4](article_450-4.md)
+- [Article 450-5](article_450-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-5.md
new file mode 100644
index 000000000..c400c05fd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-5.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006418857
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418857.xml
+---
+
+
Article 450-5
+
+Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
+au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également
+la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle
+qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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