diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md index bb2c73e..45d2f73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181741 - [Article 132-17](article_132-17.md) - [Article 132-18](article_132-18.md) +- [Article 132-18-1](article_132-18-1.md) - [Article 132-19](article_132-19.md) +- [Article 132-19-1](article_132-19-1.md) - [Article 132-20](article_132-20.md) +- [Article 132-20-1](article_132-20-1.md) - [Article 132-21](article_132-21.md) - [Article 132-22](article_132-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-18-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-18-1.md new file mode 100644 index 0000000..e98f131 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-18-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-11 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417398 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L18BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417398.xml +--- + +###### Article 132-18-1 + +Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de +réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
+ +1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention +;
+ +2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
+ +3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
+ +4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à +perpétuité.
+ +Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en +considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son +auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par +celui-ci.
+ +Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la +juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé +présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-19-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-19-1.md new file mode 100644 index 0000000..6659c0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-19-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-11 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417399 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L19BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417399.xml +--- + +###### Article 132-19-1 + +Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne +peut être inférieure aux seuils suivants :
+ +1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;
+ +2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
+ +3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
+ +4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
+ +Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, +une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en +considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son +auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par +celui-ci.
+ +La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque +est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants +:
+ +1° Violences volontaires ;
+ +2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
+ +3° Agression ou atteinte sexuelle ;
+ +4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.
+ +Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une +peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent +article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de +réinsertion.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende +et d'une ou plusieurs peines complémentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-20-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-20-1.md new file mode 100644 index 0000000..7cf8790 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-20-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-11 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417400 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L20BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417400.xml +--- + +###### Article 132-20-1 + +Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le +justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la +peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une +nouvelle infraction commise en état de récidive légale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md index 209aba2..e4c2897 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_132-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2007-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006417405 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L24AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417405.xml +Date de début: 2007-08-11 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006417406 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L24AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417406.xml --- ###### Article 132-24 @@ -19,10 +19,4 @@ de l'auteur de l'infraction.
La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la -réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles -infractions.
- -En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive -légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la -nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des -peines encourues. +réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.