diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md index 25a51da..a4fe5b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000025165365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165365.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000036802195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802195.xml --- ###### Article 227-17-1 @@ -19,8 +19,10 @@ Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction -obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 -du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes -est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le -tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou -d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. +obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de +l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle +commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à +la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 +euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci +l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de +l'établissement.