diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-12.md index 2b693534b..4db17a62c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417372 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417372.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028311889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311889.xml ---

Article 132-12

@@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417372.xml Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de -l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui -réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines -mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa -de cet article. +l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la +personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, +sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
@@ -26,22 +24,37 @@ de cet article.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -51,13 +64,7 @@ de cet article. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md index 356e58f7b..13887c2c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417375 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417375.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028311896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311896.xml ---

    Article 132-13

    @@ -14,16 +13,16 @@ Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou p un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un -délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à -dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
    +délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les +personnes morales est doublé.
    Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine -d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est -égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
    +d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour +les personnes morales est doublé.
    Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des @@ -37,22 +36,37 @@ dispositions du dernier alinéa de cet article.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -62,13 +76,7 @@ dispositions du dernier alinéa de cet article. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-14.md index 20683515e..c03d463a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_132-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417376 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417376.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028311893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311893.xml ---

    Article 132-14

    @@ -14,25 +13,26 @@ Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, en sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum -de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui -réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques. +de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.
    Références +

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    @@ -42,10 +42,7 @@ réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF