diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5.md index 6414175cd..2c794db5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417231 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417231.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417232 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417232.xml ---

Article 131-5

@@ -15,9 +15,9 @@ prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges -du prévenu ; il ne peut excéder 2 000 F. Le nombre de jours-amende est déterminé -en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois -cent soixante. +du prévenu ; il ne peut excéder 300 euros. Le nombre de jours-amende est +déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut +excéder trois cent soixante.
@@ -27,361 +27,7 @@ cent soixante. @@ -414,6 +60,9 @@ cent soixante.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_131-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_131-13.md index 51fa577c7..b2340d8e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_131-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_131-13.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006417256 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417256.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006417257 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417257.xml ---

    Article 131-13

    Le montant de l'amende est le suivant :
    -1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
    +1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
    -2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
    +2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
    -3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
    +3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
    -4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
    +4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
    -5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut -être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. +5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut +être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
    @@ -31,1015 +31,19 @@ Le montant de l'amende est le suivant :

    Textes faisant référence à l'article