diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md index db3063eef..0b59cedf8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2006-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006417571 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417571.xml +Date de début: 2006-04-05 +Date de fin: 2010-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006417572 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L04AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417572.xml ---

Article 221-4

@@ -52,6 +52,9 @@ la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
+9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la +victime par un pacte civil de solidarité.
+ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou @@ -71,7 +74,7 @@ résultant de la mesure de grâce. @@ -90,7 +93,7 @@ résultant de la mesure de grâce. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-04-04 MODIFICATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md index e804ed1fd..46577c6a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2006-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006417599 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417599.xml +Date de début: 2006-04-05 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006417600 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417600.xml ---

    Article 222-3

    @@ -50,7 +50,8 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
    -6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
    +6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la +victime par un pacte civil de solidarité ;
    7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions @@ -82,19 +83,13 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

    Textes faisant référence à l'article