diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md index 24c246184..e3ef2c947 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-15 -Date de fin: 2019-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000036802195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802195.xml +Date de début: 2019-07-29 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000038902008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902008.xml ---

Article 227-17-1

@@ -25,7 +25,11 @@ commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procéd la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de -l'établissement. +l'établissement.
+ +Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des +classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de +l'article L. 442-2 dudit code.
@@ -35,7 +39,7 @@ l'établissement. @@ -54,7 +58,7 @@ l'établissement. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2018-04-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF @@ -80,5 +84,8 @@ l'établissement.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 +