diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md index c37d8cd5f..50f9d9549 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006417895 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417895.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049398082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398082.xml ---

Article 225-14

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou -d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans -d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. +d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans +d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
@@ -23,10 +22,10 @@ d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. @@ -50,15 +49,12 @@ d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 34 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-03-18 CREE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 34 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -74,6 +70,9 @@ d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md index b280e146c..072a07a6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-07 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000027811022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/10/LEGIARTI000027811022.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049398090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398090.xml ---

    Article 225-15

    I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
    -1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept -ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
    +1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans +d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
    -2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans -d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
    +2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix +ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
    3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
    II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
    -1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept -ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
    +1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans +d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
    -2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans -d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
    +2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix +ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
    3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
    @@ -34,11 +34,11 @@ réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
    III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
    -1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans -d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
    +1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de dix ans d'emprisonnement +et de 300 000 € d'amende ;
    -2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de quinze ans de -réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
    +2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de +quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
    3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende. @@ -51,7 +51,37 @@ criminelle et de 500 000 € d'amende. @@ -70,7 +100,7 @@ criminelle et de 500 000 € d'amende. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF @@ -84,6 +114,9 @@ criminelle et de 500 000 € d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07