diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md
index c37d8cd5f..50f9d9549 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-14.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006417895
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L14AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417895.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398082.xml
---
Article 225-14
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance
sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou
-d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans
-d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans
+d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
@@ -23,10 +22,10 @@ d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
@@ -50,15 +49,12 @@ d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2003-03-18 CREE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -74,6 +70,9 @@ d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-15.md
@@ -1,32 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-07
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000027811022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/10/LEGIARTI000027811022.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049398090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/80/LEGIARTI000049398090.xml
---
Article 225-15
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
-1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept
-ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
+1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans
+d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
-2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans
-d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
+2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix
+ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de
réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
-1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept
-ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
+1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans
+d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
-2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans
-d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
+2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix
+ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de
réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
@@ -34,11 +34,11 @@ réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi
lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
-1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans
-d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
+1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de dix ans d'emprisonnement
+et de 300 000 € d'amende ;
-2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de quinze ans de
-réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
+2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de
+quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle et de 500 000 € d'amende.
@@ -51,7 +51,37 @@ criminelle et de 500 000 € d'amende.
-
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
@@ -70,7 +100,7 @@ criminelle et de 500 000 € d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -84,6 +114,9 @@ criminelle et de 500 000 € d'amende.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07