diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md index 871affc6a..0aae5552d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038313055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313055.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043341965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341965.xml --- ###### Article 131-22 @@ -21,21 +21,27 @@ d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.<br /> -Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt -général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par -le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa -résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le -juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première -instance.<br /> +La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de +l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation +d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à +l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le +ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France +sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui +a statué en première instance.<br /> + +Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son +représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de +l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de +l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail +choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, +son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la +situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion +sociale et professionnelle.<br /> Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route -ou sur le fondement des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle +ou sur le fondement des articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.<br /> Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux -mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44. Il doit en outre se -soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but -de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres -travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il -est envisagé de l'affecter. +mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44.