diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md index 699e3d8..c46eb45 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006418267 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418267.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418268 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418268.xml --- ###### Article 322-3 @@ -23,10 +23,11 @@ physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de so auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, -d'un officier public ou ministériel ou de toute autre personne dépositaire de -l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue -d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission -;
+d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un +fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration +pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou +chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement +dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de