From 504be98936b198134aa9be642bbc16a299731b42 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 3 Jan 2004 00:00:00 +0000
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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
---
 .../section_4/paragraphe_1/article_226-14.md  | 39 ++++++++++---------
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2004-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006417949
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417949.xml
+Date de début: 2004-01-03
+Date de fin: 2006-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000006417950
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417950.xml
 ---
 
 <h1>Article 226-14</h1>
@@ -14,24 +14,25 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise
 la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :<br />
 
 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
-de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles
-dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à
-une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de
-son état physique ou psychique ;<br />
+de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles,
+dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne
+qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
+physique ou psychique ;<br />
 
 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
-procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa
-profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de
-toute nature ont été commises.<br />
+procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le
+plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui
+permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de
+toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est
+pas nécessaire ;<br />
 
 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
 et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
 autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
 une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
 
-Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
-sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au
-présent article.
+Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
+présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
 
 
 <details>
@@ -41,7 +42,7 @@ présent article.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -188,9 +189,6 @@ présent article.
     <li>
       2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2003-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-17 au 2006-08-29</a>
     </li>
@@ -209,6 +207,9 @@ présent article.
     <li>
       2003-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26</a>
     </li>
+    <li>
+      2004-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a>
     </li>