From 5023ffa1f04ae1a98ec2cd205366725d819dfc52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md | 120 ++++++++++++++++++ .../chapitre_iii/section_2/article_433-3.md | 92 +++++++------- .../chapitre_iii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md | 104 +++++++++++++++ .../section_3/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_434-35-1.md | 48 +++++++ .../section_3/paragraphe_2/article_434-35.md | 41 +++--- 8 files changed, 335 insertions(+), 73 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 3e863ee7e..5fda3f432 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845 - [Article 421-2](article_421-2.md) - [Article 421-2-1](article_421-2-1.md) - [Article 421-2-2](article_421-2-2.md) +- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md) - [Article 421-3](article_421-3.md) - [Article 421-4](article_421-4.md) - [Article 421-5](article_421-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md new file mode 100644 index 000000000..6f552a4e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418434 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418434.xml +--- + +

Article 421-2-3

+ +Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, +tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se +livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est +puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md index b55ef878c..c2f94bef6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md @@ -1,35 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418547 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418547.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006418548 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418548.xml ---

Article 433-3

-Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de +Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à -l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou -ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police -nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre -personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service -public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, -lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout -autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros -d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux -biens dangereuse pour les personnes.
+l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, +d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de +la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne +dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou +volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou +d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou +de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article +L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du +fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue +de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace +proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des +ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute +autre personne vivant habituellement à son domicile.
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user +Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre +les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de +réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une +mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice +de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de +l'auteur.
+ +La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende +lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens +dangereuse pour les personnes.
+ +Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour -obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat -électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa -fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa -mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en -vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des -distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. +obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle +accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou +de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit +qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une +autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des +marchés ou toute autre décision favorable.
@@ -39,28 +55,16 @@ distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -72,33 +76,24 @@ distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • -
  • - 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 -
  • 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
  • 2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • +
  • + 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01
  • @@ -126,5 +121,8 @@ distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-06-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-11-16 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 390f94cf1..df9c1aa71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165369

    Section 4 : De l'outrage

    - [Article 433-5](article_433-5.md) +- [Article 433-5-1](article_433-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..876d3e890 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418556 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418556.xml +--- + +

    Article 433-5-1

    + +Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités +publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est +puni de 7 500 euros d'amende.
    + +Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois +d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md index ec4abf722..3c5a98e1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181768 - [Article 434-33](article_434-33.md) - [Article 434-34](article_434-34.md) - [Article 434-35](article_434-35.md) +- [Article 434-35-1](article_434-35-1.md) - [Article 434-36](article_434-36.md) - [Article 434-37](article_434-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md new file mode 100644 index 000000000..27d6782aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418689 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418689.xml +--- + +

    Article 434-35-1

    + +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de +pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y +être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir +été autorisé par les autorités compétentes. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md index f2d8bf706..05c2de1bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418687 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418687.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2017-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006418688 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418688.xml ---

    Article 434-35

    -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque -lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de -recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets -ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
    +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en +quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou +de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, +objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec +une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.
    -La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le -coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses -fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à +La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si +le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par +ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. @@ -28,22 +29,16 @@ quelque titre que ce soit, des détenus.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -53,13 +48,7 @@ quelque titre que ce soit, des détenus. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01