diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2](article_421-2.md)
- [Article 421-2-1](article_421-2-1.md)
- [Article 421-2-2](article_421-2-2.md)
+- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418434
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418434.xml
+---
+
+
Article 421-2-3
+
+Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie,
+tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
+livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est
+puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 421-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L10 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L10 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2024-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md
index b55ef878c..c2f94bef6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md
@@ -1,35 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006418547
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418547.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006418548
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418548.xml
---
Article 433-3
-Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de
+Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de
commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
-l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou
-ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police
-nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre
-personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
-public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
-lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout
-autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros
-d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux
-biens dangereuse pour les personnes.
+l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
+d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
+la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
+douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne
+dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou
+volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou
+d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou
+de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article
+L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du
+fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
+de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace
+proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des
+ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute
+autre personne vivant habituellement à son domicile.
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user
+Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
+les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de
+réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une
+mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice
+de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
+l'auteur.
+
+La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende
+lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens
+dangereuse pour les personnes.
+
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user
de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
-obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat
-électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa
-fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
-mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en
-vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des
-distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
+obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle
+accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
+de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit
+qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une
+autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
+marchés ou toute autre décision favorable.
@@ -39,28 +55,16 @@ distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -72,33 +76,24 @@ distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
-
- 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
-
2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+
+ 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01
@@ -126,5 +121,8 @@ distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-06-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-11-16
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
index 390f94cf1..df9c1aa71 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165369
Section 4 : De l'outrage
- [Article 433-5](article_433-5.md)
+- [Article 433-5-1](article_433-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..876d3e890
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418556
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418556.xml
+---
+
+Article 433-5-1
+
+Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités
+publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est
+puni de 7 500 euros d'amende.
+
+Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois
+d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-16 au 2011-09-08 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article R645-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 113 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-09 au 2016-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-05-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
index ec4abf722..3c5a98e1d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181768
- [Article 434-33](article_434-33.md)
- [Article 434-34](article_434-34.md)
- [Article 434-35](article_434-35.md)
+- [Article 434-35-1](article_434-35-1.md)
- [Article 434-36](article_434-36.md)
- [Article 434-37](article_434-37.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418689
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418689.xml
+---
+
+Article 434-35-1
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
+pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y
+être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir
+été autorisé par les autorités compétentes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md
index f2d8bf706..05c2de1bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006418687
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418687.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2017-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000006418688
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418688.xml
---
Article 434-35
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque
-lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de
-recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets
-ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en
+quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou
+de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances,
+objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec
+une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.
-La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le
-coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses
-fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à
+La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si
+le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par
+ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à
quelque titre que ce soit, des détenus.
@@ -28,22 +29,16 @@ quelque titre que ce soit, des détenus.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
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1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01