From 4a7bea2f3a965739aba5143f2664f9f52d7e7abc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Jul 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2092-1336=20du=2016=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20relative=20=C3=A0=20l'entr=C3=A9e=20en=20vigueur=20?= =?UTF-8?q?du=20nouveau=20code=20p=C3=A9nal=20et=20=C3=A0=20la=20modificat?= =?UTF-8?q?ion=20de=20certaines=20dispositions=20de=20droit=20p=C3=A9nal?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale=20rendue=20n=C3=A9ces?= =?UTF-8?q?saire=20par=20cette=20entr=C3=A9e=20en=20vigueur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177662 NOR: JUSX9200040L Ancien identifiant: 1LX9921336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_511-3.md | 34 +++++-------------- .../chapitre_ier/section_2/article_511-5.md | 27 ++++++++------- 2 files changed, 23 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-3.md index e38f98550..3c1c931d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-3.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2011-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006418870 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418870.xml +Date de début: 2011-07-09 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000024325316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325316.xml ---

Article 511-3

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été -recueilli dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1231-1 +recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et -cinquième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans -d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
+sixième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans +d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante @@ -31,19 +30,7 @@ code de la santé publique. @@ -62,7 +49,7 @@ code de la santé publique. 1992-12-16 CODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 @@ -115,8 +102,5 @@ code de la santé publique.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-5.md index d1e1fc008..d8b5ccecf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_511-5.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2011-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006418875 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418875.xml +Date de début: 2011-07-09 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000024325430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325430.xml ---

    Article 511-5

    Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les -conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du -code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 -Euros d'amende.
    +conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de +la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros +d'amende.
    Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules -hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sans avoir respecté les conditions -prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé -publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. +hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par +prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les +conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de +la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros +d'amende.
    @@ -30,7 +31,7 @@ publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. @@ -49,7 +50,7 @@ publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. 1992-12-16 CODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04