From 4652717e8a21781acca34acccffdeca07ae56c12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_221-3.md | 24 +- .../chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md | 215 +------------- .../chapitre_ier/section_2/article_221-6.md | 51 ++-- .../chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md | 279 +----------------- .../chapitre_ii/section_2/article_222-19.md | 51 ++-- .../chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md | 253 +--------------- .../chapitre_ii/section_2/article_222-20.md | 33 +-- .../chapitre_iii/section_1/article_223-1.md | 37 +-- .../section_1_bis/article_225-4-2.md | 56 +--- .../chapitre_v/section_2/article_225-7.md | 32 +- .../section_4/paragraphe_2/article_226-15.md | 35 +-- 11 files changed, 169 insertions(+), 897 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md index 0d2555d28..e6535adb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000023713250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713250.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041189.xml ---

Article 221-3

-Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la -réclusion criminelle à perpétuité.
+Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il +est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, @@ -35,7 +35,13 @@ résultant de la mesure de grâce. @@ -54,7 +60,7 @@ résultant de la mesure de grâce. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 38 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 149 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md index 1c1cac3b3..ad0e20e27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417582 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417582.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024042659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042659.xml ---

    Article 221-6-1

    Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le -manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de -prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule +manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de +sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans -d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
    +d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
    -Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
    1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation -particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre +particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
    2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire @@ -45,7 +44,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;
    s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
    -Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. @@ -57,193 +56,7 @@ mentionnées aux 1° et suivants du présent article. @@ -264,15 +77,15 @@ mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
  • 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md index 17faca10b..60240d2d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417580 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417580.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042647.xml ---

    Article 221-6

    Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou -manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le +manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans -d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
    +d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de -sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues -sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. +prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues +sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
    @@ -28,22 +27,25 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -64,18 +66,9 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31
  • @@ -85,6 +78,9 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
  • 2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-03-06
  • @@ -184,6 +180,9 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md index 8164e19d2..4a79e5d73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417669 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417669.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024042655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042655.xml ---

    Article 222-19-1

    Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le -manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de -prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule +manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de +sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie -de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.
    +de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
    -Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :
    1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation @@ -46,7 +45,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;
    s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
    -Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. @@ -59,259 +58,7 @@ article. @@ -332,15 +79,15 @@ article.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
  • 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md index bf24b80b3..c2347aef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417668 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417668.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042643.xml ---

    Article 222-19

    Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence -ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou +ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est -puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
    +puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
    En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de -sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues -sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende. +prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues +sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
    @@ -28,22 +27,25 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -64,18 +66,9 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31
  • @@ -85,6 +78,9 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
  • 2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13
  • @@ -184,6 +180,9 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md index c90eb1ba8..fbce2a9b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417673 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417673.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024042651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042651.xml ---

    Article 222-20-1

    Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le -manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de -prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule +manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de +sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à -trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros +trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
    -Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :
    1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation @@ -47,7 +46,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;
    s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
    -Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende +Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. @@ -60,235 +59,7 @@ article. @@ -310,10 +81,10 @@ article. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
  • - 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26 + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md index 7ff46fe5a..693345741 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417672 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417672.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042640.xml ---

    Article 222-20

    Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une -obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le +obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à -trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. +trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    @@ -23,22 +22,16 @@ trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -56,20 +49,14 @@ trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • - 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md index b7b6dd854..2f8883bf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417770 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417770.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042637.xml ---

    Article 223-1

    Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par -la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité -ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an -d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. +la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence +ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an +d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    @@ -24,22 +23,16 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -57,18 +50,9 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • @@ -81,6 +65,9 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
  • 2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-10-24 CITATION cible LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md index c575135a7..67f392356 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417842 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417842.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000024041206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041206.xml ---

    Article 225-4-2

    @@ -26,7 +25,7 @@ ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
    5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non -déterminé, d'un réseau de télécommunications ;
    +déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
    6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures @@ -51,46 +50,10 @@ la traite ou au maintien de l'ordre public. @@ -109,7 +72,10 @@ la traite ou au maintien de l'ordre public. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2003-03-18 CREATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-03-18 CREE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md index f9b2e6714..0ca5f96f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006417859 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417859.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041202.xml ---

    Article 225-7

    -Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros +Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
    1° A l'égard d'un mineur ;
    @@ -41,7 +40,7 @@ public ;
    qu'elles constituent une bande organisée ;
    10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un -public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
    +public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. @@ -50,12 +49,23 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +