diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md
index 0d2555d28..e6535adb8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000023713250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713250.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024041189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041189.xml
---
Article 221-3
-Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la
-réclusion criminelle à perpétuité.
+Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il
+est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois,
@@ -35,7 +35,13 @@ résultant de la mesure de grâce.
@@ -54,7 +60,7 @@ résultant de la mesure de grâce.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 149 ENTIEREMENT_MODIF
2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md
index 1c1cac3b3..ad0e20e27 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6-1.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417582
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417582.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000024042659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042659.xml
---
Article 221-6-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
-manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
-prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
+manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
+sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
-d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
+d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
-particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre
+particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
@@ -45,7 +44,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
@@ -57,193 +56,7 @@ mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
-
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article A38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-02 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2007-05-10 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2016-12-02 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-30 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-04-04 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
-
- -
- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION source
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -264,15 +77,15 @@ mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
+
2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md
index 17faca10b..60240d2d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417580
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417580.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024042647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042647.xml
---
Article 221-6
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
-manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
+manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
-d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
+d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
-sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
-sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
+prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
+sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
@@ -28,22 +27,25 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -64,18 +66,9 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31
@@ -85,6 +78,9 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-03-06
@@ -184,6 +180,9 @@ sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14
+
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md
index 8164e19d2..4a79e5d73 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19-1.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417669
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19BXXAA
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+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000024042655
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---
Article 222-19-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
-manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
-prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
+manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
+sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
-de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.
+de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
@@ -46,7 +45,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.
@@ -59,259 +58,7 @@ article.
-
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R15-33-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-06-05 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R15-33-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2014-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article A38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2007-05-10 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -332,15 +79,15 @@ article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md
index bf24b80b3..c2347aef1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417668
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417668.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024042643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042643.xml
---
Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
-ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou
+ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou
le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
-puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
+puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
-sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
-sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
+prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
+sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
@@ -28,22 +27,25 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -64,18 +66,9 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31
@@ -85,6 +78,9 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13
@@ -184,6 +180,9 @@ sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14
+
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md
index c90eb1ba8..fbce2a9b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417673
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417673.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000024042651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042651.xml
---
Article 222-20-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
-manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
-prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
+manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
+sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
-trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
+trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
@@ -47,7 +46,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.
@@ -60,235 +59,7 @@ article.
-
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R15-33-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-06-05 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R15-33-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2014-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-10-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article A38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R224-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2007-05-10 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2022-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -310,10 +81,10 @@ article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
- 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md
index 7ff46fe5a..693345741 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417672
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417672.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024042640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042640.xml
---
Article 222-20
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une
-obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
+obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
-trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
@@ -23,22 +22,16 @@ trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -56,20 +49,14 @@ trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
- 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md
index b7b6dd854..2f8883bf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417770
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417770.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024042637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042637.xml
---
Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
-la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
-ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
+ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
+d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
@@ -24,22 +23,16 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -57,18 +50,9 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
@@ -81,6 +65,9 @@ d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 185 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-10-24 CITATION cible LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md
index c575135a7..67f392356 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1_bis/article_225-4-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417842
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417842.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000024041206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041206.xml
---
Article 225-4-2
@@ -26,7 +25,7 @@ ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
-déterminé, d'un réseau de télécommunications ;
+déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de
laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures
@@ -51,46 +50,10 @@ la traite ou au maintien de l'ordre public.
-
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION source
+ LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION source
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -109,7 +72,10 @@ la traite ou au maintien de l'ordre public.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 2003-03-18 CREATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-03-18 CREE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md
index f9b2e6714..0ca5f96f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-7.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417859
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417859.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024041202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041202.xml
---
Article 225-7
-Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros
+Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros
d'amende lorsqu'il est commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
@@ -41,7 +40,7 @@ public ;
qu'elles constituent une bande organisée ;
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un
-public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
+public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
@@ -50,12 +49,23 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 150 ENTIEREMENT_MODIF
2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md
index f3befa30c..11f273f68 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_2/article_226-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006417954
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417954.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000024041193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041193.xml
---
Article 226-15
@@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417954.xml
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des
tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
+d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
-reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
-d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
+reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils
+conçus pour réaliser de telles interceptions.
@@ -28,19 +27,13 @@ d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Textes faisant référence à l'article