From 408f99a03bd77d21afce11c822beb58e69da2fec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Nov 2001 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_225-1.md | 220 ++--------------- .../chapitre_v/section_1/article_225-2.md | 230 ++---------------- 2 files changed, 36 insertions(+), 414 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index ad0b60a6f..7208f0aa4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2001-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006417828 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417828.xml +Date de début: 2001-11-17 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006417829 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417829.xml ---

Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, -de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions -politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur -non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une -religion déterminée.
+de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur +handicap, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs +opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de +leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou +une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de -l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités +l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, +de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. @@ -32,196 +34,7 @@ certains membres de ces personnes morales. @@ -232,10 +45,10 @@ certains membres de ces personnes morales. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
  • @@ -257,6 +70,9 @@ certains membres de ces personnes morales.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 2001-11-16 MODIFICATION source LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md index aa3c1775e..9d0759051 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2001-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006417832 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417832.xml +Date de début: 2001-11-17 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417833 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417833.xml ---

    Article 225-2

    @@ -23,8 +23,12 @@ d'amende lorsqu'elle consiste :
    4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
    -5° A subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments -visés à l'article 225-1. +5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de +formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à +l'article 225-1 ;
    + +6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de +l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
    @@ -34,211 +38,7 @@ visés à l'article 225-1. @@ -277,6 +77,9 @@ visés à l'article 225-1.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 2001-11-16 MODIFICATION source LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01
  • @@ -331,5 +134,8 @@ visés à l'article 225-1.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 +