diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md index 3dd3be515..fbe062af8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-27 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000044376061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376061.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312737.xml ---

Article 433-5

-Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou -menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi -d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service -public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de -nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle -est investie.
+Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail +d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les +écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets +quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, +dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à +porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est +investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de @@ -40,7 +41,31 @@ d'amende. @@ -80,7 +105,7 @@ d'amende. 2007-08-02 CITATION cible Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
  • - 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 55 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 @@ -115,6 +140,9 @@ d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01