diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3-1.md index 65dd471c2..4a40e4c7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000019203061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203061.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860817.xml ---

Article 322-3-1

@@ -16,15 +16,16 @@ d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
-2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un -terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice -affecté au culte ;
+2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du +patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission -d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
+d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
+ +4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue @@ -41,7 +42,49 @@ la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. @@ -49,7 +92,7 @@ la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.