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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2015-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000020096762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096762.xml
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2017-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000030783450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783450.xml
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Article R321-1
@@ -21,10 +21,7 @@ défaut, la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant
; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la
profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au
-registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d'activité
-remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques
-bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du
-code de commerce.
+registre du commerce et des sociétés.
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute
réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des
@@ -39,7 +36,13 @@ répression des fraudes.
@@ -49,15 +52,15 @@ répression des fraudes.
1969-01-03 CITATION source Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29
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- 2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18
2012-01-26 CITATION cible Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers VIGUEUR
+
+ 2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1