diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md index dcb9c7e33..136382170 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_432-7.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006418508 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418508.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026268216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268216.xml ---

Article 432-7

-La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne -physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou -chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de +La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une +personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique +ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans -d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
+d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
@@ -28,7 +27,34 @@ d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
@@ -59,10 +85,10 @@ d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • - 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01
  • - 2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01 + 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22