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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2012-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006418508
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418508.xml
+Date de début: 2012-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026268216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268216.xml
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Article 432-7
-La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
-physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
-chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
+La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
+personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique
+ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
-d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
+d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
@@ -28,7 +27,34 @@ d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
@@ -59,10 +85,10 @@ d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
- 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01
- 2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01
+ 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22