From 22eeb13c34fd39ed6558b1c35f9114daba17b74b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 11 Jul 2000 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_221-6.md | 280 ++-------------- .../chapitre_ii/section_2/article_222-19.md | 299 +----------------- .../chapitre_ii/section_2/article_222-20.md | 125 +------- 3 files changed, 47 insertions(+), 657 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md index 74b0d2db8..69901eea9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-6.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006417578 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417578.xml +Date de début: 2000-07-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417579 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417579.xml ---

Article 221-6

-Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou -manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les -règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois -ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
+Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à +l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou +manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le +règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans +d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
-En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence -imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq -ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. +En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de +sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues +sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
@@ -27,253 +28,7 @@ ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. @@ -284,10 +39,10 @@ ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible + LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
  • @@ -318,6 +73,9 @@ ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 2000-07-10 MODIFICATION source LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md index f813b754f..70d5e734e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-19.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006417666 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417666.xml +Date de début: 2000-07-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417667 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417667.xml ---

    Article 222-19

    -Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence +Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions +prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou -les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est +le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    -En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence -imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois -ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende. +En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de +sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues +sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
    @@ -27,280 +28,7 @@ ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende. @@ -345,6 +73,9 @@ ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 2000-07-10 MODIFICATION source LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md index 543659599..c1723cd37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-20.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006417670 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417670.xml +Date de début: 2000-07-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006417671 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417671.xml ---

    Article 222-20

    -Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de -sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité -totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an -d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. +Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une +obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le +règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à +trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    @@ -23,109 +23,7 @@ d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. @@ -167,6 +65,9 @@ d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • +
  • + 2000-07-10 MODIFICATION source LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09