From 15edf8fad2ad439bc38c6c945b25ed6a1ee7cba5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jun 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vii/section_2/article_227-4.md | 39 ++++++++----------- 1 file changed, 16 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md index 29403e383..3fc0f4b02 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418022 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418022.xml +Date de début: 2020-06-01 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000041398612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml ---

Article 227-4

@@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418022.xml Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au -créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six -mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. +créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le +versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les +conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un +délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois +d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
@@ -24,22 +26,19 @@ mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -51,24 +50,18 @@ mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
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  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes -
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  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
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  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • 2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27
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  • + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 +
  • 2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF