From 13af5cad6d06e188f3805ac90e808a1ab7c005e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Dec 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_441-6.md | 39 +++++++------------ 1 file changed, 14 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-6.md index db718152e..c7dcf9092 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006418763 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418763.xml +Date de début: 2013-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028394775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394775.xml ---

Article 441-6

@@ -16,9 +15,11 @@ que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
-Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue -d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission -de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. +Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou +une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire +obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de +protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une +allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
@@ -28,22 +29,16 @@ de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -58,18 +53,9 @@ de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2002-11-12 CITATION cible Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-15 au 2006-03-24
  • @@ -127,6 +113,9 @@ de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
  • 2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
  • +
  • + 2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-13 au 2015-07-29