From 1358def9bf19c09e5dc2fc3f60e73c79b0d29596 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Aug 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../paragraphe_3/article_222-18-1.md | 43 +++++-- .../section_3_bis/article_222-33-2.md | 114 ++---------------- .../chapitre_v/section_1/article_225-1.md | 32 ++--- .../chapitre_v/section_1/article_225-2.md | 32 ++--- .../chapitre_vi/section_5/article_226-19.md | 17 ++- 5 files changed, 81 insertions(+), 157 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-1.md index f26f3b9cc..cc7880f70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417664 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417664.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000026268258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268258.xml ---

Article 222-18-1

@@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417664.xml Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 -sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles +sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 -sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles +sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans -d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues -lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou -supposée de la victime. +d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues +lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité +sexuelle vraie ou supposée de la victime.
@@ -29,7 +28,22 @@ supposée de la victime. @@ -48,7 +62,10 @@ supposée de la victime. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-01-27 ABROGE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2.md index 42f4aa014..b8aa74c00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3_bis/article_222-33-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417711 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417711.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000026268205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268205.xml ---

    Article 222-33-2

    @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417711.xml Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de -compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de -15000 euros d'amende. +compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et +de 30 000 € d'amende.
    @@ -24,100 +23,7 @@ compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de @@ -147,15 +53,15 @@ compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • -
  • - 2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 170 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • +
  • + 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index 456a165d1..4e42f4de8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417831 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417831.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000026268250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268250.xml ---

    Article 225-1

    @@ -14,18 +13,19 @@ Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs -moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, -de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, -vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion -déterminée.
    +moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions +politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur +non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une +religion déterminée.
    Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des -caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, -des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la -non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une -religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. +caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, +de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance +ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race +ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes +morales.
    @@ -35,7 +35,7 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale @@ -66,10 +66,10 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01
  • - 2006-03-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10
  • - 2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 + 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md index 230d7c6e0..d7a05a22a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417835 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417835.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000026268210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268210.xml ---

    Article 225-2

    -La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne -physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros -d'amende lorsqu'elle consiste :
    +La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une +personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 +000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
    1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
    @@ -21,18 +20,18 @@ d'amende lorsqu'elle consiste :
    3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
    4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée -sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
    +sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
    5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à -l'article 225-1 ;
    +l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
    6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
    Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans -d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. +d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
    @@ -42,7 +41,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. @@ -69,15 +68,15 @@ d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
  • 1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
  • -
  • - 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 41 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2004-12-30 CITATION cible Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2011-05-01
  • 2011-03-29 CITATION cible LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31
  • +
  • + 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
  • @@ -111,6 +110,9 @@ d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-05-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md index c0b349898..e3b97f3ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006417972 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417972.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000026268247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268247.xml ---

    Article 226-19

    @@ -15,8 +14,8 @@ informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont -relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq -ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
    +relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est +puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel @@ -30,7 +29,7 @@ concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. @@ -49,7 +48,7 @@ concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22