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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117597
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
-- [Titre Ier : Des crimes contre l'humanité](titre_ier/README.md)
+- [Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Des atteintes à la personne humaine](titre_ii/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006136039
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136040
---
-Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
+Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
-- [Chapitre Ier : Du génocide.](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii/README.md)
+- [Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité](sous-titre_ier/README.md)
+- [Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine](sous-titre_ii/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006149822
----
-
-Chapitre Ier : Du génocide.
-
-- [Article 211-1](article_211-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_211-1.md
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@@ -1,134 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417532
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417532.xml
----
-
-Article 211-1
-
-Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la
-destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou
-religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire,
-de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un
-des actes suivants :
-
-- atteinte volontaire à la vie ;
-
-- atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
-
-- soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction
-totale ou partielle du groupe ;
-
-- mesures visant à entraver les naissances ;
-
-- transfert forcé d'enfants.
-
-Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
-
-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
-sont applicables au crime prévu par le présent article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006149823
----
-
-Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.
-
-- [Article 212-1](article_212-1.md)
-- [Article 212-2](article_212-2.md)
-- [Article 212-3](article_212-3.md)
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417538
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417538.xml
----
-
-Article 212-3
-
-La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
-préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des
-crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion
-criminelle à perpétuité.
-
-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
-sont applicables au crime prévu au présent article.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417540
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417540.xml
----
-
-Article 213-1
-
-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre
-encourent également les peines suivantes :
-
-1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
-prévues par l'article 131-26 ;
-
-2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
-par l'article 131-27 ;
-
-3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
-;
-
-4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417545
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417545.xml
----
-
-Article 213-2
-
-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
-prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
-ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
-définies au présent titre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_213-4.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417549
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417549.xml
----
-
-Article 213-4
-
-L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être
-exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou
-autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé
-par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette
-circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417551
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417551.xml
----
-
-Article 213-5
-
-L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les
-peines prononcées, sont imprescriptibles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+---
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149876
+---
+
+Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
+
+- [Chapitre Ier : Du génocide](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165393
+---
+
+Chapitre Ier : Du génocide
+
+- [Article 211-1](article_211-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_211-1.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417533
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417533.xml
+---
+
+Article 211-1
+
+Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la
+destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou
+religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire,
+de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un
+des actes suivants :
+
+– atteinte volontaire à la vie ;
+
+– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
+
+– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction
+totale ou partielle du groupe ;
+
+– mesures visant à entraver les naissances ;
+
+– transfert forcé d'enfants.
+
+Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
+
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
+sont applicables au crime prévu par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165394
+---
+
+Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
+
+- [Article 212-1](article_212-1.md)
+- [Article 212-2](article_212-2.md)
+- [Article 212-3](article_212-3.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417534
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417534.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2010-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006417535
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417535.xml
---
Article 212-1
@@ -28,40 +28,16 @@ sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -71,10 +47,7 @@ sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
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similarity index 56%
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rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_212-2.md
index d1671d6f8..f88b4858e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_212-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_212-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417536
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417536.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417537
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417537.xml
---
Article 212-2
@@ -26,25 +26,34 @@ sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -54,10 +63,7 @@ sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417539
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417539.xml
+---
+
+Article 212-3
+
+La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
+préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des
+crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion
+criminelle à perpétuité.
+
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
+sont applicables au crime prévu au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006149824
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165395
---
-Chapitre III : Dispositions communes.
+Chapitre III : Dispositions communes
- [Article 213-1](article_213-1.md)
- [Article 213-2](article_213-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006417541
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417541.xml
+---
+
+Article 213-1
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent
+sous-titre encourent également les peines suivantes :
+
+1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
+prévues par l'article 131-26 ;
+
+2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
+par l'article 131-27 ;
+
+3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
+;
+
+4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-2.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2024-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006417546
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417546.xml
+---
+
+Article 213-2
+
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
+prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
+ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
+définies au présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-3.md
similarity index 53%
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417547
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417547.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006417548
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417548.xml
---
Article 213-3
@@ -23,18 +23,20 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -44,10 +46,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417550
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417550.xml
+---
+
+Article 213-4
+
+L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être
+exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou
+autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé
+par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette
+circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417552
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417552.xml
+---
+
+Article 213-5
+
+L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi
+que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149825
+---
+
+Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
+
+- [Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Dispositions communes](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165274
+---
+
+Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
+
+- [Article 214-1](article_214-1.md)
+- [Article 214-2](article_214-2.md)
+- [Article 214-3](article_214-3.md)
+- [Article 214-4](article_214-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-1.md
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index 000000000..f45304377
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-1.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417553
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417553.xml
+---
+
+Article 214-1
+
+Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de
+la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de
+7 500 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-2.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417554
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417554.xml
+---
+
+Article 214-2
+
+Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant
+génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de
+trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-3.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417555
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417555.xml
+---
+
+Article 214-3
+
+Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la
+réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles
+sont commises en bande organisée.
+
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
+sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/article_214-4.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417556
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417556.xml
+---
+
+Article 214-4
+
+La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
+préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des
+crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion
+criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
+
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
+sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
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+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165275
+---
+
+Chapitre II : Dispositions communes
+
+- [Article 215-1](article_215-1.md)
+- [Article 215-2](article_215-2.md)
+- [Article 215-3](article_215-3.md)
+- [Article 215-4](article_215-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006417557
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417557.xml
+---
+
+Article 215-1
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent
+sous-titre encourent également les peines suivantes :
+
+1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
+prévues à l'article 131-26 ;
+
+2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
+par l'article 131-27 ;
+
+3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
+;
+
+4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
+ou indivis ;
+
+5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-2.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2024-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006417558
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417558.xml
+---
+
+Article 215-2
+
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions
+prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
+ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
+prévues au présent sous-titre.
+
+Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas
+applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006417559
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417559.xml
+---
+
+Article 215-3
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des
+infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par
+l'article 121-2.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;
+
+2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
+
+3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
+ou indivis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-4.md
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index 000000000..953d78ff7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417560
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417560.xml
+---
+
+Article 215-4
+
+L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi
+que les peines prononcées, se prescrivent par trente ans.
+
+En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le
+délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le
+clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet
+enfant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md
index 9ef61dd82..c4a6c4aa4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417784
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417784.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006417785
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417785.xml
---
Article 223-8
@@ -17,7 +17,11 @@ prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée
-alors que le consentement a été retiré.
+alors que le consentement a été retiré.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des
+caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses
+empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
@@ -27,22 +31,16 @@ alors que le consentement a été retiré.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -52,13 +50,7 @@ alors que le consentement a été retiré.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 57893238c..4d513d5d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149831
- [Section 3 : De la dénonciation calomnieuse](section_3/README.md)
- [Section 4 : De l'atteinte au secret](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.](section_5/README.md)
-- [Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.](section_6/README.md)
+- [Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques](section_6/README.md)
- [Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_7/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
index 1916c3f80..9954b9976 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -7,12 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165313
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- [Article 226-16](article_226-16.md)
+- [Article 226-16-1](article_226-16-1.md)
+- [Article 226-16-1-A](article_226-16-1-a.md)
- [Article 226-17](article_226-17.md)
- [Article 226-18](article_226-18.md)
+- [Article 226-18-1](article_226-18-1.md)
- [Article 226-19](article_226-19.md)
+- [Article 226-19-1](article_226-19-1.md)
- [Article 226-20](article_226-20.md)
- [Article 226-21](article_226-21.md)
- [Article 226-22](article_226-22.md)
+- [Article 226-22-1](article_226-22-1.md)
+- [Article 226-22-2](article_226-22-2.md)
- [Article 226-23](article_226-23.md)
- [Article 226-24](article_226-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-1-a.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-1-a.md
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index 000000000..75ba15ac1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-1-a.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2018-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006417959
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417959.xml
+---
+
+Article 226-16-1-A
+
+Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère
+personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris
+par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par
+la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans
+d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-1.md
new file mode 100644
index 000000000..ec8bd00ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417961
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417961.xml
+---
+
+Article 226-16-1
+
+Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions
+prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire
+procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les
+données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au
+répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq
+ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md
index e7b4875b5..9d2bc152d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417957
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417957.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006417958
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417958.xml
---
Article 226-16
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des
-traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées
-les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de
-trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
+traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les
+formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq
+ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
+
+Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
+faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
+au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
@@ -23,19 +28,13 @@ trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-17.md
index f0da7727e..def4dd8c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-17.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417963
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417963.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417964
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417964.xml
---
Article 226-17
-Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé
-d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour
-préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne
-soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni
-de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
+Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère
+personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi
+n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
+300 000 euros d'amende.
@@ -24,19 +23,22 @@ de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18-1.md
new file mode 100644
index 000000000..3dec3ce58
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417969
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417969.xml
+---
+
+Article 226-18-1
+
+Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant
+une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce
+traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque
+cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans
+d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18.md
index 5f257b3c7..01798707a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-18.md
@@ -1,34 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417967
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417967.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417968
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L18AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417968.xml
---
Article 226-18
-Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite,
-ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une
-personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette
-opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
-d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
-
-En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la
-recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de
-procéder à un traitement :
-
-1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte
-desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit
-d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations
-transmises et des destinataires des données ;
-
-2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la
-loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il
-s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son
-vivant.
+Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
+déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
+d'amende.
@@ -38,22 +22,16 @@ vivant.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -62,18 +40,12 @@ vivant.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19-1.md
new file mode 100644
index 000000000..63c3c38ff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417973
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417973.xml
+---
+
+Article 226-19-1
+
+En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la
+recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
+de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :
+
+1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte
+desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de
+leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données
+transmises et des destinataires de celles-ci ;
+
+2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la
+loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il
+s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son
+vivant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md
index 3629cdab0..c0b349898 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-19.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417971
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417971.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2012-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006417972
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417972.xml
---
Article 226-19
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire
-informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui,
-directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les
-opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances
-syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et
-de 300000 euros d'amende.
+informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à
+caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les
+origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
+religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont
+relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq
+ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
-de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des
-infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
+de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel
+concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
@@ -29,22 +30,16 @@ infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -54,13 +49,7 @@ infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-20.md
index 5dc573f66..e651fc8c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-20.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417976
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417976.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417977
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L20AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417977.xml
---
Article 226-20
-I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de
-la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en
-oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de
-45000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins
+Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée
+prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou
+par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300
+000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins
historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la
loi.
-II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la
-durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou
-scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé
-dans les conditions prévues par la loi.
+Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à
+des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à
+caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.
@@ -30,19 +30,16 @@ dans les conditions prévues par la loi.
Textes faisant référence à l'article
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
+ 2000-04-12 MODIFIE cible LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-21.md
index 8201ef63b..4ea7979ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-21.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417980
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417980.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417981
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417981.xml
---
Article 226-21
-Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion
-de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute
-autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle
-que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le
-traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour
-fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables
-à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
-de 300000 euros d'amende.
+Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à
+l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou
+de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur
+finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire
+ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
+autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la
+mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300
+000 euros d'amende.
@@ -28,19 +27,13 @@ de 300000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
-
-
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
@@ -67,18 +60,12 @@ de 300000 euros d'amende.
-
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23
+ -
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22-1.md
new file mode 100644
index 000000000..3af6e6ef0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2018-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006417985
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417985.xml
+---
+
+Article 226-22-1
+
+Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un
+transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire
+l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté
+européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés
+européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
+mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
+puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22-2.md
new file mode 100644
index 000000000..8e90681c9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22-2.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417986
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417986.xml
+---
+
+Article 226-22-2
+
+Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-1, l'effacement de tout ou
+partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant
+donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à
+constater l'effacement de ces données.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22.md
index 082082ef0..ca3386174 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-22.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417983
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417983.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417984
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417984.xml
---
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur
enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de
-traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet
-de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie
-privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la
-connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour
+effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa
+vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la
+connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq
+ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
-La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7500 euros d'amende
-lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
+La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans
+d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par
+imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être
exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses
@@ -33,19 +34,13 @@ ayants droit.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
- -
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
-
-
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
@@ -60,21 +55,15 @@ ayants droit.
-
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12
-
2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23
+ -
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-23.md
index 3b7c235e4..bd190cbee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417987
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417987.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417988
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417988.xml
---
Article 226-23
-Les dispositions des articles 226-17 à 226-19 sont applicables aux fichiers non
-automatisés ou mécanographiques dont l'usage ne relève pas exclusivement de
-l'exercice du droit à la vie privée.
+Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non
+automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite
+pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
@@ -22,22 +22,34 @@ l'exercice du droit à la vie privée.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -47,16 +59,13 @@ l'exercice du droit à la vie privée.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md
index 09f4f526e..c73a10d46 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417989
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417989.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006417990
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417990.xml
---
Article 226-24
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
-226-16 à 226-21 et 226-23 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 226-22.
+conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
+section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
@@ -32,43 +32,16 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -78,10 +51,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
@@ -98,14 +68,5 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md
index 800ceb683..b8b692175 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1994-07-30
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006165315
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165397
---
-Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques.
+Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
- [Article 226-25](article_226-25.md)
- [Article 226-26](article_226-26.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-25.md
index 24730a0ec..192a6f129 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-25.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417994
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417994.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000006417995
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417995.xml
---
Article 226-25
-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à
-des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les
-conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni
-d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à
+des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins
+médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son
+consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est
+puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
@@ -23,25 +24,13 @@ d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-26.md
index 2a2837406..2db71924a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-26.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006417997
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417997.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006417998
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L26AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417998.xml
---
Article 226-26
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique
-les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses
-caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
+les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses
+caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
@@ -23,16 +23,13 @@ d'amende.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
-
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
@@ -45,10 +42,7 @@ d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-27.md
index 1374f71d7..a38b71c8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-27.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006418000
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418000.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006418001
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418001.xml
---
Article 226-27
-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
-génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement
-dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique
-est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes
+génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir
+recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du
+code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
@@ -23,22 +23,16 @@ est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
@@ -105,7 +99,7 @@ est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-28.md
index a45eeb469..6279dc3a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006418003
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418003.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418004
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418004.xml
---
Article 226-28
@@ -29,16 +29,13 @@ publique.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
-
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
@@ -51,10 +48,7 @@ publique.
1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-29.md
index 788e2c7f7..a95e683f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-29.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-30
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006418007
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L29AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418007.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418008
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L29AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418008.xml
---
Article 226-29
-La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et
-226-28 est punie des mêmes peines.
+La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28
+est punie des mêmes peines.
@@ -21,40 +21,76 @@ La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et
-
- Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION source
+ Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
-
- Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
+ Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION source
+ Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2023-05-21 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 PILOTE_SUIVEUR source
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION source
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L145-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29 CITATION source
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-11-21 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L145-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION source
+ Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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- 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md
index f35dcda8c..cbbfb5079 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-30
-Date de fin: 2004-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006418010
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418010.xml
+Date de début: 2004-08-07
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006418011
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L30AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418011.xml
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Article 226-30
@@ -32,34 +32,13 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
Textes faisant référence à l'article
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- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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- 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13